Financement du FAS Hébergement et FAS Accueil de jour (Foyer d’Accueil Spécialisé)
Le financement est porté par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
- Le FAS est entièrement financé par la CeA, via une dotation globale de fonctionnement.
- Le financement repose sur une convention pluriannuelle et une négociation annuelle du budget entre l’établissement et la CeA.
- Le budget couvre :
- Les charges de personnel éducatif, d’animation, administratif et logistique.
- Les frais de fonctionnement généraux (alimentation, entretien, matériel…).
- Les investissements hors gros travaux.
Le FAS est un établissement du médico-social accueillant des adultes en situation de handicap, en incapacité de travail, nécessitant un accompagnement pour les actes de la vie quotidienne. Il ne dispense pas de soins médicaux lourds mais assure un accompagnement éducatif et social renforcé.
Le financement est porté par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
Références législatives
Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
- Article L.313-1 : autorisation de création des établissements.
- Article L.314-2 à L.314-6 : modalités de financement des établissements médico-sociaux.
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Circulaires CNSA sur la participation financière des usagers.
Code de la sécurité sociale et jurisprudence relative au reste à charge.
Le financement du FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé)
Le FAM accueille des personnes en situation de handicap vieillissantes dont l’état demande un accompagnement constant pour la vie quotidienne et un suivi médical permanent des soins paramédicaux.
Le FAM se situe à la frontière entre le secteur social (hébergement et accompagnement) et le secteur sanitaire (soins médicaux et paramédicaux).
Le financement est mixte CeA + ARS.
- Le volet « Hébergement et accompagnement » est financé par la CeA. Le fonctionnement est similaire à celui du FAS. Il couvre les activités éducatives, sociales et de vie quotidienne.
- Le volet « Soins » est financé par l’ARS via un forfait soins. Le forfait soins est une dotation annuelle allouée par l’ARS. Il couvre les soins médicaux, paramédicaux et quotidiens. Le montant est calculé selon la capacité d’accueil autorisée et le niveau de dépendance du public accueilli.
- Le budget est double : une part « Collectivité européenne d’Alsace », une part « ARS ». L’établissement transmet deux comptes administratifs distincts et les contrôles sont effectués par les deux autorités de tarification.
Références législatives
Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
- Article L.314-2 : financement des établissements médico-sociaux.
- Article R.314-51 à R.314-109 : règles budgétaires.
Code de la sécurité sociale :
- Article L.174-1 : forfait soins et financement des soins en établissements médico-sociaux.
Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif au forfait soins dans les FAM.
Circulaire DGAS/SD5C/2005/174 du 3 mai 2005 (modalités de financement FAM/foyers médicalisés).
Recettes
En plus de la dotation publique, le FAS perçoit des recettes issues des bénéficiaires eux-mêmes, conformément aux textes en vigueur. Les usagers versent une contribution financière calculée selon leurs ressources (notamment l’AAH ou autres pensions). Cette participation couvre notamment l’hébergement (logement) et les repas. Elle est encadrée par les règles fixées par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et les instructions de la CNSA.
Pour les usagers en accueil de jour, une participation peut également être demandée pour les repas ou services spécifiques.
Ces participations des résidents viennent en déduction de la dotation globale versée par la CeA.